Conditions générales

Dernière mise à jour : août 2026

1. Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services d'AIAdopt. AIAdopt est le nom commercial de Rob Ummels, entreprise individuelle de droit belge.

2. Clients professionnels et consommateurs

Les services d'AIAdopt s'adressent en premier lieu aux entreprises, aux autorités publiques, aux organisations sans but lucratif et aux autres clients professionnels (« clients professionnels »). Un client professionnel est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les achats au nom d'une organisation, y compris les devis, les licences pour plusieurs collaborateurs et l'abonnement annuel, sont exclusivement réservés aux clients professionnels. En passant une telle commande, le client confirme qu'il agit à des fins professionnelles ou organisationnelles et non en tant que consommateur. Lors du paiement, le client fournit des données organisationnelles valables (y compris, le cas échéant, un numéro d'entreprise, un numéro fiscal ou un numéro de TVA) et confirme qu'il commande au nom d'une organisation. La personne qui passe la commande déclare être habilitée à engager le client. AIAdopt peut refuser, suspendre ou annuler une commande lorsqu'elle a des raisons de penser que des données d'entreprise incorrectes ont été fournies.

Les formations individuelles proposées via une page d'achat dédiée peuvent également être achetées par des consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les consommateurs sont âgés d'au moins 18 ans ou disposent de l'autorisation de leur représentant légal. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent en complément aux consommateurs. En cas de contradiction entre l'article 19 et les autres articles, l'article 19 prévaut.

La qualification juridique de client professionnel ou de consommateur est déterminée par la législation applicable. Une déclaration, un nom d'organisation ou un numéro de TVA ne prive pas un client de la protection impérative des consommateurs à laquelle il a droit.

3. Que proposons-nous ?

AIAdopt propose les services suivants :

Formations en ligne sur l'IA : microformations spécifiques par rôle et autres formations de compétences et de sensibilisation à l'IA, avec évaluation et délivrance d'un certificat AIAdopt, axées notamment sur les obligations du règlement européen sur l'IA (AI Act). Les formations sont proposées sous forme de modules en ligne pouvant être suivis à son propre rythme.

Consultance et conseil : AI Adoption Assessments, accompagnement en matière de politique d'IA et conseil sur la conformité au règlement européen sur l'IA. La consultance est fournie à distance, sauf accord contraire.

Le certificat AIAdopt atteste uniquement que l'apprenant a achevé le module et le test concernés selon la norme indiquée. Il ne s'agit pas d'un certificat délivré par un organisme de certification accrédité et il ne prouve pas qu'une organisation est pleinement conforme au règlement européen sur l'IA.

4. Devis, prix et conclusion du contrat

Tous les prix sur le site web et dans les devis s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros (EUR) ; les éventuelles différences de change sont à la charge du client.

Les devis générés via le site web sont valables 30 jours. Un contrat est conclu au moment où le client confirme le devis par écrit (par e-mail) ou lorsque AIAdopt reçoit un accord signé. Pour les achats en ligne, le contrat est conclu au moment où AIAdopt confirme la commande après réception du paiement.

Les prix sont uniformes et non négociables. Aucune remise de volume n'est accordée. Le prix affiché sur le site web est le prix. Les erreurs manifestes de prix ou d'écriture n'engagent pas AIAdopt et peuvent être corrigées.

Pour les autorités publiques, un circuit de facturation distinct est disponible (bons de commande/purchase orders).

5. Taxes

Pour les clients professionnels, tous les prix s'entendent hors TVA et hors autres taxes, droits, prélèvements ou frais applicables. Le traitement fiscal dépend de la localisation et du statut du client :

Pour les consommateurs, le prix total incluant la TVA applicable est affiché avant la finalisation de la commande. AIAdopt calcule les taxes conformément au droit applicable, notamment sur la base du statut du client, du lieu d'établissement ou de résidence et des données fournies.

AIAdopt peut facturer les taxes applicables lorsque la législation l'exige. Le client fournit des données d'entreprise, de TVA, fiscales ou d'enregistrement correctes et, sur demande, une preuve suffisante d'établissement hors UE. Si le client ne fournit pas de données valables, AIAdopt peut traiter la transaction comme imposable et facturer la TVA belge.

Les paiements des clients professionnels s'effectuent sans retenue ni déduction. Si le client professionnel est légalement tenu de retenir ou de déduire un montant, il majore le paiement de sorte qu'AIAdopt reçoive le montant intégral de la facture, sauf si le droit impératif interdit une telle majoration. AIAdopt ne fournit aucun conseil fiscal. Le client professionnel est seul responsable de la détermination et du respect de ses obligations fiscales locales. Si le client fournit des données incorrectes, il garantit AIAdopt contre la TVA, les intérêts et les amendes qui en résultent.

6. Formations et accès

Accès : après paiement, le client reçoit l'accès à la plateforme de formation pour le nombre de collaborateurs convenu. Chaque collaborateur reçoit un compte personnel. Pour les formations individuelles, l'accès est valable 12 mois à compter de l'activation, sauf mention contraire lors de l'achat.

Certification : après la réussite d'un module (score minimal de 70 % au test), l'apprenant reçoit un certificat AIAdopt. Le certificat est valable 12 mois. La recertification est disponible via l'abonnement annuel. Les certificats obtenus restent téléchargeables tant que l'accès est actif ; l'apprenant les télécharge avant la fin de la période d'accès.

Abonnement annuel : l'abonnement annuel comprend l'accès aux mises à jour, aux contenus actualisés et aux nouveaux tests. L'abonnement est facturé annuellement à l'avance, se prolonge chaque fois d'un an et peut être résilié au plus tard la veille de la prochaine date de renouvellement, avec effet à cette date de renouvellement.

Accès ouvert : au sein d'une organisation, chaque collaborateur peut suivre tous les modules activés, quelle que soit sa fonction. Le choix du module approprié est facilité par un assistant de sélection.

Actualisation : AIAdopt peut actualiser et améliorer le contenu des formations sans réduire substantiellement l'essence de la formation achetée.

7. Livraison numérique et remboursements

La formation est fournie en ligne via l'accès à la plateforme de formation. L'accès est activé immédiatement après réception du paiement (ou, lorsque cela a été convenu, après approbation de la facture). Le client accepte que l'exécution commence immédiatement à l'activation.

Aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux clients professionnels. Dès que l'accès a été effectivement mis à disposition, aucun remboursement n'a lieu, sauf lorsque le droit impératif l'exige ou lorsque AIAdopt manque substantiellement à ses obligations et n'y remédie pas dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, compte tenu de la nature et de la gravité du problème.

Pour les consommateurs, le régime de rétractation de l'article 19 s'applique.

8. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne lors de la finalisation de l'inscription. L'accès à la plateforme de formation est activé après réception du paiement ou, lorsque cela a été convenu, après approbation de la facture ou du bon de commande conformément à l'article 7.

Pour les organisations qui ne sont pas en mesure de payer directement en ligne, notamment les autorités et institutions publiques, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture s'applique. Cela doit être convenu au préalable. Pour ces organisations, un circuit de facturation distinct est disponible (bons de commande/purchase orders).

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, AIAdopt est en droit de facturer des intérêts et des frais de recouvrement conformément à la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Si le paiement fait toujours défaut après mise en demeure écrite, AIAdopt peut suspendre temporairement l'accès jusqu'à réception du paiement.

L'abonnement annuel (à partir de la deuxième année) est facturé à l'avance par période annuelle.

9. Comptes et usage autorisé

Les comptes et les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être ni partagés ni transférés. Le client et ses apprenants traitent les identifiants avec soin et signalent immédiatement tout soupçon d'abus à AIAdopt.

Il est interdit d'utiliser la plateforme ou son contenu à des fins illicites, de contourner ou de tester la sécurité sans autorisation, de collecter des données de manière automatisée (scraping), d'exporter le contenu en masse ou de perturber le fonctionnement de la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les services, les contenus de formation, les supports, les textes, les illustrations, les questions de test et les modèles de certificats appartiennent à AIAdopt ou à ses concédants de licence, dans la mesure où ils sont légalement protégés. Le client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

Il est interdit de copier, de diffuser, de modifier, de revendre les supports de formation, de les mettre à la disposition de tiers, de les utiliser comme données d'entraînement pour un modèle d'IA ou de supprimer les mentions de droits d'auteur et de source, sans l'autorisation écrite d'AIAdopt.

11. Responsabilité

AIAdopt fournit les formations et les conseils au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Les formations sont conçues comme un soutien au respect des obligations de maîtrise de l'IA prévues par le règlement européen sur l'IA, mais elles ne constituent pas un conseil juridique.

AIAdopt ne garantit pas que le suivi des formations assure une conformité totale au règlement européen sur l'IA. Le client reste à tout moment seul responsable du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité d'AIAdopt en cas de dol, de fraude, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable. Sous cette réserve, la responsabilité d'AIAdopt est limitée aux montants payés ou dus par le client pour le service concerné au cours des douze mois précédant l'événement dommageable. AIAdopt n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner.

Le client est responsable d'évaluer si la formation convient à son organisation, à son secteur, à ses collaborateurs et à son approche de conformité envisagée.

12. Disponibilité et maintenance

AIAdopt s'efforce d'assurer une bonne disponibilité de la plateforme de formation, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La maintenance planifiée est effectuée, dans la mesure du raisonnable, en dehors des heures de pointe. Les pannes pertinentes sont résolues dans les meilleurs délais et signalées si nécessaire.

13. Force majeure

AIAdopt n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure : un événement échappant au contrôle raisonnable d'AIAdopt, qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité et qui empêche effectivement l'exécution, tel que des pannes de réseau ou d'électricité à grande échelle, des défaillances de fournisseurs externes ou des mesures gouvernementales. AIAdopt signale la force majeure dans les meilleurs délais et en limite les conséquences dans la mesure du possible.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non exécutée. Dans ce cas, une prestation payée d'avance et non fournie fait l'objet d'un remboursement proportionnel.

14. Vie privée et traitement des données

AIAdopt traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations. Pour les clients hors UE, AIAdopt applique le RGPD comme norme.

AIAdopt est responsable du traitement de manière autonome pour, entre autres, la facturation, la gestion des comptes, la sécurité et ses propres obligations légales. Lorsque AIAdopt traite des données d'apprenants pour le compte du client, le client agit en qualité de responsable du traitement et AIAdopt en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, les dispositions suivantes valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD : AIAdopt traite ces données exclusivement pour la fourniture des services et selon les instructions du client, prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, garantit la confidentialité des personnes qui traitent les données, assiste raisonnablement le client dans le traitement des demandes des personnes concernées et dans les obligations de notification, signale les violations de données à caractère personnel sans retard injustifié et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. En cas de contradiction en matière de protection des données, ces dispositions de sous-traitance prévalent. Si les parties signent un accord de sous-traitance distinct, les dispositions de cet accord prévalent sur les dispositions de sous-traitance du présent article.

Le client autorise AIAdopt à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (tels que des fournisseurs d'hébergement, d'e-mail et de paiement) pour la fourniture des services. Une liste actuelle est disponible sur demande ; les modifications substantielles sont notifiées. Le client garantit que la fourniture des données d'apprenants est licite.

15. Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques qu'elles reçoivent dans le cadre du contrat, y compris les informations sur l'utilisation de l'IA, les assessments et les processus internes, et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat, sauf lorsque la divulgation est légalement obligatoire.

16. Durée, résiliation et fin du contrat

Le client peut résilier l'abonnement annuel par e-mail à info@aiadopt.eu, au plus tard la veille de la prochaine date de renouvellement. La résiliation prend effet à cette date de renouvellement. Les redevances d'abonnement déjà payées ne sont pas remboursées. L'accès à la plateforme de formation et les certificats déjà obtenus restent disponibles jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

AIAdopt peut suspendre l'accès ou mettre fin au contrat en cas de non-paiement après mise en demeure, d'abus de compte, de risques de sécurité, d'utilisation illicite ou de manquement substantiel au contrat auquel il n'est pas remédié dans un délai raisonnable après notification. Lorsque cela est raisonnable, le client reçoit d'abord un avertissement.

Avant la fin de l'accès, le client a la possibilité de télécharger les certificats et les rapports disponibles.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), même si les services devaient être considérés comme une vente de biens. Ce choix de droit ne porte pas atteinte aux lois de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I qui s'appliquent indépendamment de ce choix.

Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. À défaut, tout litige entre AIAdopt et un client professionnel découlant des présentes conditions ou des services, ou s'y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt (Belgique), sauf disposition impérative contraire.

18. Langue

Les présentes conditions sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais. Les versions linguistiques sont équivalentes sur le fond. Pour chaque contrat, la version linguistique dans laquelle la commande a été passée fait foi. En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut pour les clients professionnels établis hors de Belgique.

19. Dispositions complémentaires pour les consommateurs

Le présent article s'applique uniquement lorsque le client est un consommateur qui achète une formation individuelle via une page d'achat dédiée.

Prix : le prix total incluant la TVA applicable est affiché au consommateur avant la finalisation de la commande.

Droit de rétractation : le consommateur dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans motif. La rétractation peut se faire par e-mail à info@aiadopt.eu, au besoin via le formulaire légal type de rétractation.

Dans la mesure où la formation est qualifiée de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation, confirmés sur un support durable.

Dans la mesure où la formation est qualifiée de service, AIAdopt ne commence l'exécution pendant le délai de rétractation qu'à la demande expresse du consommateur. Si le consommateur se rétracte avant l'exécution complète du service, il paie un montant proportionnel à la partie déjà fournie. Le droit de rétractation ne s'éteint que lorsque le service a été entièrement exécuté, que l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perd son droit de rétractation dès que le contrat est entièrement exécuté.

Sans le consentement visé ci-dessus, l'accès n'est activé qu'après l'expiration du délai de rétractation.

Garantie légale : les règles légales relatives à la conformité des contenus et services numériques restent pleinement applicables. Les réclamations peuvent être adressées à info@aiadopt.eu.

Responsabilité : les limitations de l'article 11 ne s'appliquent aux consommateurs que dans la mesure permise par le droit de la consommation applicable.

Droit et for : le choix de droit de l'article 17 ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit du pays où il a sa résidence habituelle. La clause attributive de juridiction de l'article 17 ne s'applique pas aux consommateurs ; le juge compétent est déterminé selon les règles légales.

20. Modifications

AIAdopt peut modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles versions s'appliquent aux nouvelles commandes. Les contrats existants restent soumis à la version acceptée, à l'exception des modifications nécessaires pour se conformer à la législation, à la sécurité ou à une nécessité technique.

En cas de modification substantiellement défavorable pendant une période d'abonnement en cours, le client est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier le contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Chaque version porte une date d'entrée en vigueur ; la version applicable est jointe à la confirmation de commande. La version la plus récente est toujours disponible sur cette page.

21. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.

Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Le client ne peut céder le contrat sans l'autorisation écrite d'AIAdopt. Les notifications se font par e-mail.

Les présentes conditions constituent, avec la confirmation de commande et un éventuel devis, l'intégralité du contrat. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : le devis ou la confirmation de commande, les présentes conditions générales, les autres informations figurant sur le site web.